Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 3.05.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.04. Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, le technologue doit en aviser son client et lui demander s’il l’autorise à continuer son mandat.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 3.05.04.
3.05.04. Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, le technicien dentaire doit en aviser son client et lui demander s’il l’autorise à continuer son mandat.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 3.05.04.
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